Conditions générales de vente

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Raison sociale S.A.R.L. TOP-HA Enseignes Equipezvous.com

Statut juridique et capital social S.A.R.L. au capital de 10 000 €

Siège social ZA MONT ST PIERRE Code postal 51430

Ville TINQUEUX Pays France

Fax 03 26 04 59 16 TEL 03 26 87 44 20

Email services clients@equipezvous.com Site Web www.equipezvous.com.

Siret 489 679 191 00028 Code APE/NAF 4643Z

TVA intra-communautaire FR36489679191

Sommaire

Article 1 : Préambule Article 2 : Généralités Article 3 : Commande Article 4 : Paiement Article 5 : Produits

Article 6 : Livraison et options Article 7 : Réception

Article 8 : Droit de rétractation Article 9 : Garantie des produits Article 10 : Retours

Article 11 : Mentions légales & et Clauses juridiques Article 1 : Préambule

1. 1 Laboutique:

La SARL TOP-HA a mis en place la boutique en ligne du site Internet www.equipezvous.com.

Toute commande validée par le client au sein de la boutique « www . equipezvous.com » implique l'acceptation préalable des présentes conditions générales.

1. 2 Applicationdesconditionsgénéralesdevente:

Le client dispose de la faculté de sauvegarde ou d'édition des présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.Equipezvous.com se réserve le droit de modifiées ces conditions,

dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site lors de la validation de la commande par le client.

  1. 3 Validitédelacommande:

Le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas de signature manuscrite, dans la mesure où le client commande en ligne les produits qui y sont présentés.

Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.

Article 2 : Généralités

  1. 1 Documentscontractuels:

Le présent contrat est formé des documents contractuels suivants:

  • les présentes conditions générales de vente

  • le bon de commande

2. 2 Validitédelasignatureélectronique:

Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, tout bon de commande signé du consommateur par "double clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes

conditions générales de vente tel que "droit de rétractation" et "rupture de stock". Le "double clic" associé à la procédure d'authentification, de non répudiation et de protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique